Article 4
La décision du 23 mars 2022 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national des enquêtes administratives de sécurité) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMC2228296S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/10/3/IOMC2228296S/jo/article_4
Texte n°5
La décision du 23 mars 2022 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national des enquêtes administratives de sécurité) est abrogée.
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