Article 6
La présente décision peut être déférée devant le Conseil d'Etat par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Arrêté du 22 septembre 2022 portant homologation de la décision n° 2022-DC-0727 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 juin 2022 modifiant la décision n° 2014-DC-0443 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 45, n° 78, n° 89 et n° 173 exploitées par Electricité de France (EDF-SA) dans la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain)
NOR : ENEP2224950A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/22/ENEP2224950A/jo/article_6
Texte n°27