Arrêté du 22 septembre 2022 portant homologation de la décision n° 2022-DC-0727 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 juin 2022 modifiant la décision n° 2014-DC-0443 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 45, n° 78, n° 89 et n° 173 exploitées par Electricité de France (EDF-SA) dans la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain)

Version INITIALE

NOR : ENEP2224950A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/22/ENEP2224950A/jo/article_4

Texte n°27

Article 4


La section 3 du chapitre 5 du titre IV de la décision n° 2014-DC-0443 du 15 juillet 2014 susvisée est complétée par les dispositions suivantes :
« 6. pH des rejets
« [EDF-BUG-179] En application du II de l'article 4.1.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, les effluents liquides sont tels que le pH à l'extrémité des canaux de rejet 2-3 et 4-5 est compris entre 6 et 9 ou qu'ils n'entraînent pas d'aggravation du caractère acide ou basique de l'eau du Rhône si, en amont du site, son pH est déjà en dehors de cette plage. »