Arrêté du 1er octobre 2022 relatif aux commissions consultatives paritaires centrales et locales de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Version INITIALE

NOR : EAEM2227446A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/1/EAEM2227446A/jo/article_26

Texte n°13

Arrêté du 1er octobre 2022 relatif aux commissions consultatives paritaires centrales et locales de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Article 26


Une commission consultative paritaire peut être dissoute par arrêté du ministre des affaires étrangères. Une nouvelle commission - dont le renouvellement est soumis aux conditions énoncées aux articles 5, 12 et 28 du présent arrêté - est instituée dans le délai de deux mois suivant la dissolution.