Article 24
En cas de difficulté dans le fonctionnement d'une commission, le directeur général de l'agence en informe le comité social d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
République
Française
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NOR : EAEM2227446A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/1/EAEM2227446A/jo/article_24
Texte n°13
En cas de difficulté dans le fonctionnement d'une commission, le directeur général de l'agence en informe le comité social d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
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