Article 15
Chaque commission consultative paritaire locale est présidée par le chef de la mission diplomatique ou consulaire concerné ou en cas d'empêchement par l'un des représentants de l'administration qu'il désigne.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EAEM2227446A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/1/EAEM2227446A/jo/article_15
Texte n°13
Chaque commission consultative paritaire locale est présidée par le chef de la mission diplomatique ou consulaire concerné ou en cas d'empêchement par l'un des représentants de l'administration qu'il désigne.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.