Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux » (FINESS)

Version INITIALE

NOR : SPRD2217471A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/23/SPRD2217471A/jo/article_6

Texte n°29

Article 6


Les données énumérées au 1° de l'article 4 sont mises à disposition du public.
Ces données, ainsi que leur historique, sont publiées sous la forme d'une interface de recherche, d'une publication de fichiers, de web services et d'interfaces de programmation.
Un dictionnaire des données enregistrées dans le répertoire « FINESS » est mis à la disposition du public sur le site internet de l'Agence du numérique en santé.