Article 15
L'article 27 du même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un membre quittant la séance peut donner délégation à tout autre membre de la commission, titulaire ou suppléant, pour voter en son nom. »
Arrêté du 27 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels au ministère chargé de l'agriculture
NOR : AGRS2227665A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/27/AGRS2227665A/jo/article_15
Texte n°18