Arrêté du 27 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels au ministère chargé de l'agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRS2227665A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/27/AGRS2227665A/jo/article_14

Texte n°18

Article 14


Après l'article 26 du même arrêté, est créé un article 26-1ainsi rédigé :


« Art. 26-1.-Les commissions consultatives paritaires peuvent se réunir dans les conditions prévues à l'article 32 bis du décret du 28 mai 1982 mentionné ci-dessus. »