Arrêté du 30 septembre 2022 portant délégation de signature (responsables régionaux et coordinateur de l'action sociale - secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique)

Version INITIALE

NOR : ECOP2228166A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/30/ECOP2228166A/jo/article_3

Texte n°7