Arrêté du 30 septembre 2022 portant délégation de signature (responsables régionaux et coordinateur de l'action sociale - secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique)

Version INITIALE

NOR : ECOP2228166A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/30/ECOP2228166A/jo/texte

Texte n°7

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Le sous-directeur des politiques sociales et de conditions de travail,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général des ministères économiques et financiers et portant création du secrétariat général ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 30 octobre 2019 portant nomination de la secrétaire générale des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers,
Arrête :


  • Les agents désignés « responsables régionaux de l'action sociale » (annexe 1) disposent, dans la limite de leurs attributions et dans le champ des opérations du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques, financières et industrielles », d'une délégation de signature à effet de les habiliter à signer toutes décisions, toutes conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, à l'exception des décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.


  • L'arrêté du 28 septembre 2022 portant délégation de signature (responsables régionaux et coordinateur de l'action sociale - secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (NOR : ECOP2227599A) est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE 1
      RESPONSABLES RÉGIONAUX ET COORDINATEUR DE L'ACTION SOCIALE


      M. Alain Lejeune, attaché d'administration, responsable régional de l'action sociale de la région Normandie ;
      Mme Marc'Harid Capp, inspectrice des finances publiques, responsable régionale de l'action sociale de la région des Pays de Loire ;
      Mme Marie-Paule Huc-Tisseron, attachée principale d'administration, responsable régionale de l'action sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse ;
      M. Saikou Diallo, attaché principal d'administration, responsable régional de l'action sociale de la région des Hauts-de-France ;
      M. Gregory Villar, attaché principal d'administration, responsable régional de l'action sociale de la région Occitanie ;
      M. Romain Duine, inspecteur des finances publiques, responsable régional de l'action sociale de la région de la région de Bretagne ;
      Mme Mathilde Dufour, attachée principale d'administration, responsable régionale de l'action sociale de la région Centre-Val de Loire ;
      Mme Florence Buisson, attachée d'administration, responsable régionale de l'action sociale de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
      M. Nourredine Dhamene, attaché principal d'administration, responsable régional de l'action sociale de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
      Mme Sandrine Poletto, attachée principale d'administration, responsable régionale de l'action sociale de la région Nouvelle-Aquitaine ;
      M. Yves Ruelle, attaché principal d'administration, responsable régional de l'action sociale de la région Ile-de-France ;
      Mme Halima Hammes, attachée principale d'administration, responsable de l'action sociale de la région du Grand Est ;
      Mme Annie Julianus, attachée d'administration, coordinatrice de l'action sociale en outre-mer.


Fait le 30 septembre 2022.


G. Aujaleu

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