Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 28 septembre 2022 portant inscription des pieds à restitution d'énergie de classe III AERIS PERFORMANCE 2 et AERIS PERFORMANCE LP de la société FILLAUER Europe au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SPRS2227863A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/28/SPRS2227863A/jo/article_2
Texte n°45