Article 3
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2022 portant inscription des pieds à restitution d'énergie de classe III AERIS PERFORMANCE 2 et AERIS PERFORMANCE LP de la société FILLAUER Europe au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SPRS2227863A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/28/SPRS2227863A/jo/article_3
Texte n°45