Article 3
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique
NOR : SPRH2217350A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/28/SPRH2217350A/jo/article_3
Texte n°27