Arrêté du 23 septembre 2022 pris en application des articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

Version INITIALE

NOR : ARMH2226326A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/23/ARMH2226326A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la liquidation de leur pension selon les modalités prévues par l'article 36 de la loi du 18 décembre 2013 et par le décret n° 2019-1295 du 4 décembre 2019 susvisés est programmé pour les années 2023 à 2025 au volume ci-dessous :


- 2023 : soixante-dix ;
- 2024 : trente ;
- 2025 : zéro.