Article 1
Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la liquidation de leur pension selon les modalités prévues par l'article 36 de la loi du 18 décembre 2013 et par le décret n° 2019-1295 du 4 décembre 2019 susvisés est fixé, pour l'année 2022, à quatre-vingt-dix.
La répartition par grade est fixée conformément au tableau ci-après :
GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE résultant du II de l'article L. 4131-1 du code de la défense | NOMBRE DE MILITAIRES susceptibles de bénéficier de la liquidation de leur pension afférente au grade supérieur pour l'année 2022 |
|---|---|
Colonel ou capitaine de vaisseau | 22 |
Lieutenant-colonel ou capitaine de frégate | 24 |
Commandant ou capitaine de corvette | 7 |
Capitaine ou lieutenant de vaisseau | 2 |
Total officiers | 55 |
Adjudant-chef ou maître principal | 24 |
Adjudant ou premier maître | 11 |
Total sous-officiers | 35 |
Total | 90 |