Arrêté du 12 septembre 2022 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA) pour la période 2022-2023

Version INITIALE

NOR : PRMM2226109A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/12/PRMM2226109A/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Les dispositions de l'accord biennal interprofessionnel de financement 2022-2023 conclu le 30 novembre 2021 dans le cadre du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA) et instituant une cotisation interprofessionnelle, sont étendues à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2023, à tous les membres des professions constituant l'interprofession.