La section 1 du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
1° Au II de l'article D. 331-1, la seconde phrase est supprimée ;
2° L'article D. 331-10 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « à prendre en compte » sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
3° Les articles D. 331-24 et D. 331-25 sont abrogés;
4° L'article D. 331-25-1 est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa, les mots : « au moment du règlement pour solde » sont supprimés ;
b) L'avant-dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les subventions prévues au présent article peuvent s'ajouter à celles mentionnées à l'article R. 331-15 ainsi qu'aux participations ou subventions des collectivités locales. »