Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 septembre 2022 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques)
NOR : ECOE2224504A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/20/ECOE2224504A/jo/article_3
Texte n°2