Article 3
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prend effet au 1er juillet 2022.
Arrêté du 15 septembre 2022 portant extension de la compétence du conseil médical ministériel institué auprès de l'administration centrale des ministères économiques et financiers
NOR : ECOP2219937A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/15/ECOP2219937A/jo/article_3
Texte n°1