Article 2
Les arrêtés du 22 mars 2016, du 24 janvier 2018 et du 11 mai 2021 portant extension de la compétence de la commission de réforme ministérielle des ministères économiques et financiers sont abrogés.
Arrêté du 15 septembre 2022 portant extension de la compétence du conseil médical ministériel institué auprès de l'administration centrale des ministères économiques et financiers
NOR : ECOP2219937A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/15/ECOP2219937A/jo/article_2
Texte n°1