Article 4
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er septembre 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICB2218619A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/15/MICB2218619A/jo/article_4
Texte n°19
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er septembre 2022.
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