Arrêté du 16 septembre 2022 abrogeant l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle type d'attestation d'exposition et les modalités d'examen dans le cadre du suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérogènes

NOR : SPRS2224279A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/16/SPRS2224279A/jo/texte
JORF n°0222 du 24 septembre 2022
Texte n° 20

Version initiale


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 461-2 et L. 461-7 ;
Vu le décret n° 2022-696 du 26 avril 2022 relatif à la surveillance médicale post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 septembre 2022.


Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet

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