Arrêté du 15 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2018 modifié portant modalité de calcul de l'aide au tonnage de canne livré dans les centres de réception

Version INITIALE

NOR : AGRT2223437A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/15/AGRT2223437A/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


La directrice générale des outre-mer et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.