Article 1
Dans l'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2018 susvisé, les mots : « à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « aux articles 2, 2-1, 2-2, 2-3 et 2-4 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT2223437A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/15/AGRT2223437A/jo/article_1
Texte n°16
Dans l'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2018 susvisé, les mots : « à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « aux articles 2, 2-1, 2-2, 2-3 et 2-4 ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.