Article 4
Par dérogation aux dispositions du présent décret, la date limite de dépôt des candidatures mentionnée à l'article 2 et la date limite de versement de la prime mentionnée à l'article 1er ne sont pas applicables à la prime versée en 2022.
République
Française
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NOR : ESRH2217793D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/23/ESRH2217793D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/23/2022-1252/jo/article_4
Texte n°11
Par dérogation aux dispositions du présent décret, la date limite de dépôt des candidatures mentionnée à l'article 2 et la date limite de versement de la prime mentionnée à l'article 1er ne sont pas applicables à la prime versée en 2022.
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