Article 3
Un arrêté des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de l'enseignement supérieur fixe le taux annuel de la prime définie à l'article 1er.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRH2217793D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/23/ESRH2217793D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/23/2022-1252/jo/article_3
Texte n°11
Un arrêté des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de l'enseignement supérieur fixe le taux annuel de la prime définie à l'article 1er.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.