Article 2
La directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er septembre 2022 portant identification d'un bien transféré à l'Etat après la dissolution de l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise
NOR : TREL2213910A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/1/TREL2213910A/jo/article_2
Texte n°18