L'immeuble bâti cadastré section CN n° 843 lots de volume 3, 4, 5, 7 et 9 représentant une superficie totale de 89 m2, sis sur la commune de Jouy-le-Moutier, appartenant à l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, dissous par décret n° 2002-1538 du 24 décembre 2002 modifié susvisé et non transféré par l'arrêté du 27 décembre 2005 susvisé, est transféré à l'Etat, ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.