Arrêté du 21 septembre 2022 fixant le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires

Version INITIALE

NOR : IOME2223909A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/21/IOME2223909A/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.