Arrêté du 31 août 2022 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2012 relatif à la transmission d'informations préalables à la fixation sur certains aérodromes des redevances mentionnées à l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : TREA2217337A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/31/TREA2217337A/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux redevances mentionnées à l'article L. 6325-1 du code des transports pour lesquelles la fixation des tarifs fait l'objet d'une consultation engagée après l'entrée en vigueur du présent arrêté.