Le deuxième alinéa de l'article 6 du même arrêté est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai de quatre mois mentionné au II de l'article R. 224-3 court à compter de la date de réception de l'ensemble des informations dont la communication est obligatoire en application du présent arrêté, du IV de l'article R. 224-3, de l'article R. 260-4 ou dans le cadre des contrats mentionnés à l'article L. 6325-2 du code des transports. »