Article 6
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 août 2022 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2012 relatif à la transmission d'informations préalables à la fixation sur certains aérodromes des redevances mentionnées à l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile
NOR : TREA2217337A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/31/TREA2217337A/jo/article_6
Texte n°13