Article 3
La directrice générale de l'offre de soins par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique
NOR : SPRH2204686A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/16/SPRH2204686A/jo/article_3
Texte n°28