Article 2
La limite prévue au troisième alinéa du II de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique est fixée à dix-huit.
Arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique
NOR : SPRH2204686A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/16/SPRH2204686A/jo/article_2
Texte n°28