Article 7
Au deuxième alinéa de l'article 7.3 et à l'article 7.7 de la Concession, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Gares & Connexions ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRET2204282Z
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/9/TRET2204282Z/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/9/2022-1222R1/jo/article_7
Texte n°23
Au deuxième alinéa de l'article 7.3 et à l'article 7.7 de la Concession, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Gares & Connexions ».
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