Décret n° 2022-1222 du 9 septembre 2022 approuvant le premier avenant au contrat de concession de travaux passé entre l'Etat et la société mentionnée à l'article L. 2111-3 du code des transports pour la conception, le financement, la réalisation ou l'aménagement, l'exploitation ainsi que la maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : TRET2204282Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/9/TRET2204282Z/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/9/2022-1222R1/jo/article_6

Texte n°23

Article 6


L'article 6 de la Concession est ainsi modifié :
1° A l'article 6.1, le mot : « confie » est remplacé par le mot : « a confié » ;
2° Au premier alinéa de l'article 6.2, les mots : « s'engage à conclure » sont remplacés par les mots : « a conclu » et les mots : « à la date de signature du Contrat de Service Public » sont remplacés par les mots : « le 18 juillet 2019 » ;
3° Au premier alinéa de l'article 6.8, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Gares & Connexions » ;
4° Aux premier et troisième alinéas de l'article 6.9, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Gares & Connexions ».