Article 1
Les valeurs des termes C et I2, mentionnés au II de l'article R. 554-10 du code de l'environnement sont fixées comme suit pour l'année 2022, pour un calcul de redevance hors taxes :
- C = 0,005 ;
- I2 = 15 000.
Arrêté du 6 juillet 2022 fixant le barème hors taxes des redevances relatives au fonctionnement du guichet unique mentionné à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques au titre de l'année 2022
NOR : TREP2217569A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/6/TREP2217569A/jo/article_1
Texte n°27