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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0215 du 16 septembre 2022

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2022/9/16/0215

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  1. Arrêté du 9 septembre 2022 homologuant de la décision n° 2022-1062 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du 19 mai 2022 sur les modalités permettant la coexistence entre les réseaux 5G dans la bande 3,5-3,8 GHz et les stations terriennes du service fixe du satellite dans la bande 3,8-4,2 GHz en France métropolitaine
  2. Arrêté du 14 septembre 2022 fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques au titre de l'année 2023
  3. Décision du 14 septembre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
  4. Décision du 14 septembre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Ministère de l'intérieur et des outre-mer

  1. Décret du 14 septembre 2022 supprimant la fondation de droit local dite « Fondation Entente Franco-Allemande »
  2. Arrêté du 12 août 2022 portant ouverture des concours externe et interne d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques (session 2023)
  3. Arrêté du 6 septembre 2022 portant création de zone protégée
  4. Arrêté du 8 septembre 2022 relatif aux modalités de formation des fonctionnaires civils de catégorie A détachés dans le corps de conception et de direction de la police nationale
  5. Arrêté du 8 septembre 2022 relatif aux modalités de formation des fonctionnaires civils de l'Etat ou des établissements publics qui lui sont rattachés appartenant à la catégorie A ou d'un niveau équivalent détachés dans le corps de commandement de la police nationale
  6. Arrêté du 12 septembre 2022 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour la Collectivité européenne d'Alsace et l'eurométropole de Strasbourg du transfert des routes et autoroutes non concédées en application de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
  7. Arrêté du 12 septembre 2022 constatant le montant des diminutions de charges résultant pour le département de La Réunion du transfert de la compétence d'attribution, d'orientation et de financement du revenu de solidarité active à l'Etat sur ce territoire
  8. Arrêté du 12 septembre 2022 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour le Syndicat mixte pour l'aménagement et le développement de l'aéroport international de Tours Val de Loire du transfert de l'aérodrome de Tours en application de l'article L. 6311-1 du code des transports
  9. Arrêté du 12 septembre 2022 modifiant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2022 aux concours externes et internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer
  10. Arrêté du 14 septembre 2022 désignant l'opération de restructuration du service national des enquêtes administratives de sécurité ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement indemnitaires et de ressources humaines des agents

Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

  1. Arrêté du 2 septembre 2022 relatif aux valeurs limites spécifiques fixées pour certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2021
  2. Arrêté du 2 septembre 2022 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2021
  3. Arrêté du 2 septembre 2022 relatif aux dispositions de l'avenant n° 1 aux accords triennaux interprofessionnels 2021-2024 conclu dans le cadre de l'interprofession des vins de Bergerac et Duras (IVBD)
  4. Arrêté du 6 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 17 août 2020 portant autorisation d'ouverture de la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste et relatif à l'attribution du grade de master aux titulaires du diplôme d'Etat de paysagiste
  5. Arrêté du 10 septembre 2022 portant délégation de signature (cabinet du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire)

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

  1. Arrêté du 6 juillet 2022 fixant le barème hors taxes des redevances relatives au fonctionnement du guichet unique mentionné à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques au titre de l'année 2022
  2. Arrêté du 7 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
  3. Arrêté du 9 septembre 2022 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur
  4. Arrêté du 9 septembre 2022 fixant au titre de l'année 2022 le nombre de postes offerts au concours professionnel pour le recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle
  5. Décision du 1er septembre 2022 portant mandat au sein de l'agence comptable secondaire du BACEA - Toulouse

Ministère de la santé et de la prévention

  1. Arrêté du 12 septembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  2. Arrêté du 12 septembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  3. Arrêté du 12 septembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  4. Arrêté du 12 septembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  5. Arrêté du 12 septembre 2022 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  6. Arrêté du 12 septembre 2022 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
  7. Arrêté du 12 septembre 2022 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  8. Arrêté du 12 septembre 2022 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
  9. Arrêté du 12 septembre 2022 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  10. Arrêté du 12 septembre 2022 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

  1. Arrêté du 15 septembre 2022 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Mesures nominatives

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

  1. Arrêté du 26 août 2022 portant nomination d'un directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Provence-Alpes-Côte d'Azur)
  2. Arrêté du 26 août 2022 portant nomination d'un directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Provence-Alpes-Côte d'Azur)
  3. Arrêté du 29 août 2022 portant nomination d'un directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Occitanie)
  4. Arrêté du 9 septembre 2022 portant nomination d'une directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Grand Est)
  5. Arrêté du 13 septembre 2022 fixant la composition de la commission de sélection relative au recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires au titre de l'année 2022 pour l'administration centrale
  6. Arrêté du 15 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2022 portant nomination d'un directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe

Conventions collectives

Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion

  1. Arrêté du 13 septembre 2022 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme (n° 1909)
  2. Arrêté du 13 septembre 2022 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur des carrières et industries de matériaux de construction (n° 20289)
  3. Arrêté du 13 septembre 2022 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur des industries du bois et de l'importation des bois (n° 20291)
  4. Arrêté du 13 septembre 2022 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir (secteur cuirs et peaux)
  5. Arrêté du 13 septembre 2022 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur des administrateurs et mandataires judiciaires, des greffiers des tribunaux de commerce et des offices d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
  6. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
  7. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des exploitations frigorifiques
  8. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage
  9. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités
  10. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs
  11. Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie
  12. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des jardineries-graineteries
  13. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective départementale des industries métallurgiques de la Corrèze
  14. Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes
  15. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Vienne et de la Creuse
  16. Avis relatif à l'extension d'un protocole d'accord conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers et des employés techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics de la Martinique
  17. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale de la métallurgie de la Nièvre
  18. Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques du Pas-de-Calais

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

  1. Décision n° 2022-498 du 7 septembre 2022 modifiant la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1
  2. Décision n° 2022-506 du 7 septembre 2022 modifiant la décision n° 2021-566 du 14 avril 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
  3. Décision n° 2022-507 du 7 septembre 2022 modifiant la décision n° 2016-482 du 20 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Jazz Développement pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio
  4. Décision n° 2022-508 du 7 septembre 2022 modifiant la décision n° 2021-500 du 14 avril 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL M Région Développement pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio Lyon
  5. Décision n° 2022-509 du 7 septembre 2022 modifiant la décision n° 2021-593 du 14 avril 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
  6. Décision n° 2022-510 du 7 septembre 2022 modifiant la décision n° 2016-LY-95 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Espace Développement pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espace
  7. Décision n° 2022-511 du 7 septembre 2022 modifiant la décision n° 2016-500 du 20 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Virage pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virage Radio Lyon

Avis et communications

Avis divers

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  1. Avis relatif à l'indice des prix à la consommation
  2. Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de juillet 2022, avis relatif au changement d'intitulé des index BT18a « Menuiserie intérieure » et BT19b « Menuiserie extérieure », avis relatif à l'actualisation de la composition des index BT16b « Charpente en bois », BT18a « Menuiserie intérieure en bois », BT19b « Menuiserie extérieure en bois » et BT54 « Ossature Bois » et avis relatif à l'actualisation de la composition des index TP08 « Travaux d'aménagement et entretien de voirie » et TP09 « Fabrication et mise en œuvre d'enrobés »
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