Arrêté du 8 septembre 2022 relatif aux modalités de formation des fonctionnaires civils de catégorie A détachés dans le corps de conception et de direction de la police nationale

Version INITIALE

NOR : IOMC2213324A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/8/IOMC2213324A/jo/article_8

Texte n°10

Article 8


Le directeur général de la police nationale, le directeur des ressources et des compétences de la police nationale et le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.