Arrêté du 8 septembre 2022 relatif aux modalités de formation des fonctionnaires civils de catégorie A détachés dans le corps de conception et de direction de la police nationale

Version INITIALE

NOR : IOMC2213324A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/8/IOMC2213324A/jo/article_7

Texte n°10

Article 7


L'arrêté du 23 décembre 2005 relatif aux modalités de formation des fonctionnaires civils de catégorie A détachés dans le corps de conception et de direction de la police nationale est abrogé.