Article 7
L'arrêté du 23 décembre 2005 relatif aux modalités de formation des fonctionnaires civils de catégorie A détachés dans le corps de conception et de direction de la police nationale est abrogé.
République
Française
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NOR : IOMC2213324A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/8/IOMC2213324A/jo/article_7
Texte n°10
L'arrêté du 23 décembre 2005 relatif aux modalités de formation des fonctionnaires civils de catégorie A détachés dans le corps de conception et de direction de la police nationale est abrogé.
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