Article 1
Le décret du 29 décembre 2021 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRH2209317D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/13/ESRH2209317D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/13/2022-1231/jo/article_1
Texte n°19
Le décret du 29 décembre 2021 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
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