Ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relatif aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier

Version INITIALE

NOR : ECOT2222224R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/9/14/ECOT2222224R/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/9/14/2022-1229/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.