Monsieur le Président de la République,
La fourniture de services de financement participatif pour les entrepreneurs fait désormais l'objet d'un encadrement au niveau de l'UE, depuis l'entrée en application le 10 novembre 2021 du règlement européen (UE) 2020/1503. Ce règlement prévoit néanmoins une période transitoire, devant s'achever le 10 novembre 2022, durant laquelle ces services pourront continuer d'être fournis selon le droit national existant.
La mise en conformité du droit français avec ce règlement européen a été opérée par deux ordonnances, prises sur le fondement de l'article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 accordant un délai d'habilitation d'un an, à savoir l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 et l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022. Conformément à ce que prévoit ledit règlement, ces ordonnances ont également prévu une période transitoire pour que les acteurs offrant des services de financement participatif conformément aux dispositions nationales jusqu'ici existantes, à savoir les conseillers en investissement participatifs et les intermédiaires en financement participatif, puissent continuer de le faire jusqu'au 10 novembre 2022.
Cependant, sur la base d'un avis de l'ESMA en date du 19 mai 2022, la Commission européenne a adopté le 12 juillet 2022 un acte délégué prolongeant la période transitoire de douze mois et portant ainsi l'échéance au 10 novembre 2023.
Par conséquent, sur le fondement de la loi d'habilitation du 8 octobre 2021, il est proposé d'adopter une ordonnance modifiant les ordonnances du 22 décembre 2021 et du 15 février 2022 afin d'étendre la période transitoire en droit national.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.