Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 7 septembre 2022 portant inscription de l'articulation de genou modulaire automatique électronique pour orthèse de membre inférieur NEURO TRONIC de la société FIOR & GENTZ au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SPRS2225681A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/7/SPRS2225681A/jo/article_2
Texte n°18