Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 9 septembre 2022 portant délégation de signature (service des affaires industrielles et de l'intelligence économique de la direction générale de l'armement)
NOR : ARMD2226084S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/9/9/ARMD2226084S/jo/article_2
Texte n°8