Arrêté du 27 juillet 2022 portant modification de l'arrêté du 17 juin 2020 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur

NOR : MENE2222404A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/27/MENE2222404A/jo/texte
JORF n°0213 du 14 septembre 2022
Texte n° 9

Version initiale


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles D. 337-14, D. 337-74, D. 337-132, D. 337-149 et D. 643-21 ;
Vu le décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du contrôle en cours de formation pour le certificat d'aptitude professionnelle, le baccalauréat professionnel, le brevet professionnel, le brevet des métiers d'art et la mention complémentaire ;
Vu le décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au brevet de technicien supérieur et le décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats à l'examen du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2020 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 9 juin 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 juin 2022,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 17 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « d'académie » sont supprimés ;
    2° Au deuxième alinéa, après les mots : « les centres de formations d'apprentis », sont ajoutés les mots : « pour lesquels une habilitation est nécessaire selon les dispositions du code de l'éducation » ;
    3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :


    « - les établissements publics dans le cadre de la formation professionnelle continue qui, en cas de préparation au certificat d'aptitude professionnelle, au baccalauréat professionnel, au brevet professionnel ou au brevet de technicien supérieur, souhaitent pratiquer le contrôle en cours de formation pour l'intégralité des épreuves du diplôme conformément aux articles D. 337-12 pour le certificat d'aptitude professionnelle, D. 337-74 pour le baccalauréat, D. 337-111 pour le brevet professionnel et D. 643-20 pour le brevet de technicien supérieur. »


  • L'article 3 de l'arrêté du 17 juin 2020 susvisé est abrogé.


  • 1° L'article 4 de l'arrêté du 17 juin 2020 susvisé devient : « Article 3 ».
    2° Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « d'académie » sont supprimés.


  • 1° L'article 5 de l'arrêté du 17 juin 2020 susvisé devient : « Article 4 ».
    2° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « d'académie » sont supprimés.


  • L'article 6 de l'arrêté du 17 juin 2020 susvisé devient « Article 5 ».


  • L'article 7 de l'arrêté du 17 juin 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 6.-Les habilitations délivrées avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont valables jusqu'à leur date d'échéance. Pour le brevet de technicien supérieur, le contrôle en cours de formation pour l'intégralité des épreuves du diplôme s'applique sous réserve des conditions prévues par les règlements d'examen fixées par les arrêtés de spécialités du diplôme. »


  • Le directeur général de l'enseignement scolaire, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et les recteurs d'académie et de régions académiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 juillet 2022.


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général,
R.-M. Pradeilles-Duval


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur,
A.-S. Barthez

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