Décision n° 06-38-22 du 29 août 2022 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur le différend qui oppose M. P., représenté par la société Elec'Chantier 35, à la société Enedis relatif au raccordement d'une installation de consommation d'électricité au réseau public de distribution d'électricité