Décision n° 06-38-22 du 29 août 2022 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur le différend qui oppose M. P., représenté par la société Elec'Chantier 35, à la société Enedis relatif au raccordement d'une installation de consommation d'électricité au réseau public de distribution d'électricité

Version INITIALE

NOR : CREE2225772S

Texte n°59

Article 1


Il est enjoint à la société Enedis, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la présente décision :


- d'étudier l'opération de raccordement présentée par la société Elec'Chantier 35 pour le compte de M. P. ;
- de réaliser une étude permettant de déterminer l'opération de raccordement de référence, en transmettant à la société Elec'Chantier 35 tous les éléments nécessaires à la bonne et complète information de M. P. ;
- et, en conséquence, de produire une proposition de raccordement qui devra être réalisée dans le respect du droit en vigueur, ce qui inclut notamment la prise en compte de l'ensemble des critères rappelés à l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2007 ainsi que le respect des dispositions du cahier des charges de la concession et des procédures du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité.