Arrêté du 6 septembre 2022 modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale

Version INITIALE

NOR : JUSD2224902A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/6/JUSD2224902A/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.